Procédures d'urbanisme

Plan d'urbanisme
Plan d'urbanisme

CERTIFICAT D'URBANISME (CU)

C'est quoi ?  Le document n'est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant la réalisation d'un projet (construction...)
Où trouver les documents ?  En mairie ou sur le site service-public.fr.
Durée de validité 18 mois après sa délivrance.
 

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (DP)

Pour quels types de travaux ?  Pour toute construction entre 5 et 20 m² sur votre parcelle (abris de jardin, garage, autre dépendance, piscine, ravalement de façade...).
Où trouver les documents ?  En mairie ou sur le site service-public.fr.
La durée d'instruction ?  Elle est d'un mois sauf en zone ABF (architecte des bâtiments de France) elle est de deux mois. Si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. La durée de validité de cette décision préalable est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé, passé ce délai, il peut être prorogé de deux fois un an. La demande doit être faite auprès de la mairie.
 

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Pour quels types de travaux ?  Un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

Les piscines de moins de 10 m² et les abris de jardins de moins de 5 m² ne nécessitent ni permis de construire ni déclaration préalable de travaux.
Où trouver les documents ?  En mairie ou sur le site service-public.fr
La durée de la procédure ?  Elle est de deux mois sauf en zone ABF (architecte des bâtiments de France) elle est de trois mois. Si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.

Mairie de Saint-Maixent-sur-Vie

Place de l'église
85220 Saint-Maixent-sur-Vie

Tel: 02.51.55.27.83

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